Votre avocat : Maître Cécile Samardzic

L’instruction fiscale du 30 Juin 2009 précise les conditions d’application de la mesure de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration.

Cependant, la difficulté de compréhension des textes par le commun des mortels (les professionnels du droit étant parfois également perdus par la complexité de la législation !) impose la présente tentative d’explication, de la manière la plus simplifiée, mais restant toutefois très juridique.

En effet, pour toutes les prestations réalisées à compter du 1^er Juillet 2009, les entreprises concernées bénéficient du taux de TVA à 5,5%.

Il faut tout d’abord comprendre que tous les repas effectués à compter de cette date bénéficient de ce taux réduit, à condition de répondre aux autres conditions ci-après analysées.

Par conséquent, si vous avez perçu un acompte avant le 1^er Juillet 2009, donc forcément à un taux de TVA à 19,6%, vous devez éditer une facture (par principe postérieure à cette date) au taux de 5,5%, et rembourser éventuellement votre client s’il s’avère que vous avez trop perçu de TVA de sa part.

Des régularisations de TVA peuvent par ailleurs être effectuées avec votre Expert-comptable afin de permettre un remboursement de TVA si vous n’avez pas, depuis le 1^er Juillet 2009, émis des factures à un taux de 5,5%.

Cette précision étant levée, il s’agit maintenant de savoir si votre activité relève bien du « fameux » taux réduit et à quelles conditions ?

L’instruction susvisée indique que « les ventes à consommer sur place consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine ( !), accompagnée de services connexes suffisants (c’est-à-dire des services liés étroitement à votre activité) pour permettre leur consommation immédiate sur place.

Sont visés les établissements spécialisés dans la restauration et/ou la consommation de boissons (restaurants traditionnels, restauration rapide, cafétérias, traiteurs avec service à table, bars, cafés, etc…), la liste n’étant donc pas limitative.

Elle précise également que ne constituent pas des ventes à consommer sur place éligible au taux de TVA à 5,5% « les prestations de préparation ainsi que celles de transport et de livraison de nourriture préparée ou non et/ou de boissons sans aucun autre service connexe (par exemple la livraison de repas par un traiteur accompagnée d’une mise à disposition de matériel).

Etant précisé qu’au contraire, « lorsque le traiteur ne se borne pas à livrer des produits, mais dépêche du personnel dans les locaux de son client ou dans ses propres locaux pour apprêter les repas, les servir ou effectuer des prestations d’entretien ou de nettoyage, il réalise une vente à consommer sur place » bénéficiant du taux de TVA à 5,5%.

De tout cela, il faut comprendre, notamment pour les traiteurs et toutes les activités de cuisine à domicile (hors associations ou services d’aide social qui bénéficiaient déjà du taux réduit à 5,5% sous réserve d’un agrément), qu’il suffit d’inclure systématiquement une prestation de service ou une prestation de nettoyage ou d’entretien pour émettre une facture qui sera entièrement soumise au taux de 5,5%.

Les prestations de service citées par l’instruction peuvent consister en des prestations de :

-          Service à table (comprenant le service de préparation des mets) ;

-          Fourniture de matériels nécessaires à la consommation du repas (vaisselles, tables, chaises, équipements mobiles de réchauffage des mets, de cuisine et d’hygiène, etc…)

Attention ! La simple mise à disposition du matériel à elle seule ne suffira pas à vous faire bénéficier du taux de TVA à 5,5%.

-          Mise en place et décoration des espaces dédiés à la consommation (tables, buffets, etc…)

-          Fourniture d’espaces fixes ou mobiles (Salles, tentes, etc…)

L’instruction fiscale précise en effet que « le taux réduit s’applique sur l’ensemble de la prestation, que celle-ci soit facturée globalement (prix global par personne) ou que les différentes composantes de la prestation soient facturées distinctement ».

Toutefois, il convient, en cas de prix global par personne et pour éviter toute difficulté, de spécifier clairement sur les devis et factures les services connexes assurés par votre entreprise.

Enfin, si votre prestation comprend des boissons alcoolisées, il conviendra d’appliquer systématiquement un taux de 19,6% bien distinct sur la facture.

C’est ce que l’on appelle la ventilation du taux de TVA.

A défaut, la conséquence est lourde puisque l’administration fiscale considérera que le prix doit être soumis dans sa totalité au taux de 19,6% !

Il résulte de toutes ces explications que toutes les entreprises effectuant les prestations susvisées (traiteur, cuisine à domicile ou autres, la liste n’étant pas limitative) peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5% à condition d’une part, qu’elles mentionnent avec précision sur leurs devis et factures l’ensemble des prestations de service qu’elles réalisent et qui visent à assurer le repas sur place, et d’autre part, qu’elles spécifient l’ensemble des prestations de service à un taux de 5,5% et le prix des boissons alcoolisées à un taux de 19,6%.